{"id":1926,"date":"2021-02-17T09:32:34","date_gmt":"2021-02-17T09:32:34","guid":{"rendered":"https:\/\/papersolutions.be\/conditions-generale\/"},"modified":"2023-11-30T10:54:30","modified_gmt":"2023-11-30T10:54:30","slug":"conditions-generale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/papersolutions.be\/fr\/conditions-generale\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rale"},"content":{"rendered":"\r\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/h1>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n
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1 : D\u00e9finitions et dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
Papersolutions.be : Papersolutions GCV avec si\u00e8ge social \u00e0 Londenstraat 16, 2000 Anvers, Belgique, num\u00e9ro d\u2019entreprise 0757.835.363.
Client : toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce aux Pays-Bas ou au Registre du Commerce belge, disposant d\u2019un compte professionnel cr\u00e9\u00e9 surpapersolutions.be et avec qui papersolutions.be conclut un accord ou \u00e0 qui papersolutions.be fait une offre.
Jour : jour calendrier.
Accord : tout accord intervenu entre papersolutions.be et le client, tout changement ou ajout \u00e0 celui-ci, ainsi que tous les actes juridiques en pr\u00e9paration et en ex\u00e9cution de cet accord.
Produit : tout article offert, \u00e0 livrer ou livr\u00e9 par papersolutions.be ou chaque produit \u00e9quivalent selon les usages commerciaux.
Conditions : les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-pr\u00e9sentes.
1.Papersolutions n\u2019est li\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution qu\u2019apr\u00e8s acceptation expresse et \u00e9crite par papersolutions.be d\u2019une commande \/ ordre du client. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 la fois aux livraisons de services et \u00e0 la vente d\u2019articles par papersolutions.be.
2.Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant accept\u00e9es par le client quand celui-ci remplit le bon de commande, quand il donne un ordre, ou quand il passe commande sur le site.
3. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et chaque contrat sp\u00e9cifique constituent l\u2019accord complet et unique entre les parties et remplacent tous les accords, propositions, promesses, accords ou annonces oraux ou \u00e9crits pr\u00e9c\u00e9dents relatifs \u00e0 l\u2019objet de l\u2019accord sp\u00e9cifique.
4. Les conditions d\u00e9rogatoires du client ne sont pas applicables et ne sont pas opposables \u00e0 celles de papersolutions.be.<\/p>\r\n

Article 2 : L\u2019offre<\/strong>
1. Toute offre de papersolutions.be sur le site est sans engagement.
2. Les erreurs \u00e9videntes dans l\u2019offre ne sont pas contraignantes pour papersolutions.be.
3. Chaque offre reprend clairement les informations li\u00e9es aux droits et aux obligations du client lors de son acceptation de l\u2019offre. Il s\u2019agit en particulier :<\/p>\r\n

du prix taxes incluses, sauf accord contraire ;
des \u00e9ventuels co\u00fbts de la livraison ;
de la mani\u00e8re dont l\u2019accord sera conclu et des actions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ;
du mode de paiement, de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord ;
de la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l\u2019offre ou la p\u00e9riode de prix garantis.<\/p>\r\n

Article 3 : Prix<\/strong>
Les prix communiqu\u00e9s par papersolutions.be dans ses devis sont toujours sans engagement, sauf mention contraire expresse. Les prix d\u00e9finitifs indiqu\u00e9s dans les offres sont valables pendant 15 jours. Tous les prix sont hors TVA. Les tarifs communiqu\u00e9s par papersolutions.be pour la livraison de services sont enregistr\u00e9s en fonction de prestations pendant les heures normales de travail, pour permettre des suppl\u00e9ments. Les heures de travail normales s\u2019\u00e9tendent de 9 heures \u00e0 18 heures pendants les jours ouvrables. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s.
Si un client non belge europ\u00e9en ach\u00e8te un produit ou un service aupr\u00e8s de papersolutions.be avec son compte professionnel, une TVA de 0% sera pr\u00e9lev\u00e9e pour des livraisons intracommunautaires sur base de l\u2019article 138 de la directive europ\u00e9enne TVA 2006\/112\/CE.<\/p>\r\n

Article 4 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
Toutes les marchandises livr\u00e9es par papersolutions.be dans le cadre de l\u2019accord restent la propri\u00e9t\u00e9 de papersolutions.be jusqu\u2019\u00e0 ce que le client remplisse enti\u00e8rement et correctement toutes ses obligations en vertu de l\u2019accord\/des accords avec papersolutions.be, y compris le prix d\u2019achat ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant par ces conditions ou cet accord, les suppl\u00e9ments, int\u00e9r\u00eats, taxes, frais et indemnit\u00e9s.
Les produits en vertu du paragraphe 1, livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par papersolutions.be, ne peuvent \u00eatre revendus et ne peuvent jamais \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen de paiement. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 donner en gage les objets relevant de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 s\u2019y opposer de tout autre mani\u00e8re.
Le client est toujours tenu de faire ce qui peut raisonnablement \u00eatre attendu de lui afin de garantir les droits de propri\u00e9t\u00e9 de papersolutions.be.
Si des tiers saisissent les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve d\u00e9 propri\u00e9t\u00e9 ou souhaitent exercer ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le client est tenu d\u2019imm\u00e9diatement en notifier papersolutions.be.<\/p>\r\n

Dans le cas o\u00f9 papersolutions.be souhaite exercer sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans cet article, le client donne son consentement inconditionnel et irr\u00e9vocable \u00e0 papersolutions.be et aux tiers d\u00e9sign\u00e9s par papersolutions.be pour acc\u00e9der aux lieux o\u00f9 se trouvent les propri\u00e9t\u00e9s de papersolutions.be et pour r\u00e9cup\u00e9rer ces articles.<\/p>\r\n

Article 5 : Livraison et ex\u00e9cution<\/strong>
papersolutions.be prendra les dispositions n\u00e9cessaires lors de la r\u00e9ception et de l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est en principe l\u2019adresse du client li\u00e9e \u00e0 son inscription au registre du commerce belge ou \u00e0 son enregistrement aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce (aux Pays-Bas). Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la v\u00e9rification du compte commercial que le client peut informer l\u2019entreprise d\u2019un autre lieu de livraison.
Dans le respect des dispositions de l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera rapidement les ordres accept\u00e9s et ce, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un d\u00e9lai de livraison plus long a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e ou si une commande ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement, le client en sera notifi\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s la commande. Dans ce cas, le client a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais suppl\u00e9mentaires.
En cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, papersolutions.be \u00a0remboursera d\u00e8s que possible le montant que le client a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et ce au plus tard 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation.
Si la livraison d\u2019un produit command\u00e9 s\u2019av\u00e8re impossible, papersolutions.be \u00a0s\u2019efforcera de trouver un produit similaire comme remplacement.
Le risque d\u2019endommagement et \/ ou de perte de produits incombe \u00e0 papersolutions.be \u00a0jusqu\u2019au moment de la livraison \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2, sauf convention contraire expresse.<\/p>\r\n

Article 6 : Publicit\u00e9 et droit de r\u00e9tractation<\/strong>
Le client est tenu d\u2019inspecter les marchandises livr\u00e9es afin de d\u00e9tecter les d\u00e9fauts et ce, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le moment o\u00f9 les produits sont mis \u00e0 sa disposition. Le client doit alors v\u00e9rifier si la qualit\u00e9 et \/ ou la quantit\u00e9 correspondent \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu.
Lors de l\u2019achat de produits, le client priv\u00e9 a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat end\u00e9ans les 14 jours sans donner de raison. Cette p\u00e9riode prend cours le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le client ou un repr\u00e9sentant pr\u00e9-d\u00e9sign\u00e9 par le client et annonc\u00e9 \u00e0 papersolutions.be.<\/p>\r\n

Pendant cette p\u00e9riode, le client priv\u00e9 manipulera le produit et l\u2019emballage avec soin. Le client priv\u00e9 ne d\u00e9ballera ou n\u2019utilisera le produit que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer s\u2019il souhaite conserver le produit. Si le client priv\u00e9 fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et \u2013 si cela est raisonnablement possible \u2013 dans son \u00e9tat et emballage d\u2019origine \u00e0 papersolutions.be , en conformit\u00e9 aux instructions raisonnables et claires fournies par papersolutions.be. Le client est toujours responsable des frais de port et de leur paiement. Papersolutions.be ne remboursera pas les frais de retour.
Les clients professionnels ne peuvent pas faire appel au droit de r\u00e9tractation.
Si un d\u00e9faut est signal\u00e9 ult\u00e9rieurement, le client n\u2019aura plus droit \u00e0 une r\u00e9paration, un remplacement ou une compensation.
Une plainte du client end\u00e9ans les d\u00e9lais ne suspend pas son obligation de paiement. Le client est dans ce cas \u00e9galement dans l\u2019obligation d\u2019acheter et de payer pour tout autre produit command\u00e9.<\/p>\r\n

Article 7 : Conformit\u00e9 et garantie du fabricant<\/strong>
papersolutions.be garantit que les produits et \/ ou services correspondent aux sp\u00e9cifications du contrat, aux exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et \/ ou la facilit\u00e9 d\u2019utilisation et aux dispositions juridiques et \/ ou r\u00e9glementations gouvernementales existantes \u00e0 la date de la conclusion de l\u2019accord.
Le client peut faire appel \u00e0 la garantie offerte par le fabricant du produit.
La garantie fournie par papersolutions.be, le fabricant ou l\u2019importateur ne porte pas atteinte aux droits et r\u00e9clamations que peut faire valoir le client en vertu de l\u2019accord avec papersolutions.be.<\/p>\r\n

La garantie exclut les d\u00e9fauts aux articles caus\u00e9s par l\u2019usure normale, ou les dommages r\u00e9sultant de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de papersolutions.be, y compris les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou les dommages apparus pendant le transport par le client.
Toute garantie expire si l\u2019article a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9 incorrectement ou avec n\u00e9gligence.<\/p>\r\n

Article 8 : Responsabilit\u00e9<\/strong>
papersolutions.be est uniquement responsable des dommages directs. La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, y compris le manque \u00e0 gagner, les dommages indirects, les dommages, la perte d\u2019argent et les dommages r\u00e9sultant d\u2019une interruption des activit\u00e9s, est express\u00e9ment exclue.
Les dommages directs incluent uniquement les co\u00fbts raisonnables pour d\u00e9terminer la cause et l\u2019\u00e9tendue des dommages, pour autant que l\u2019\u00e9tablissement se rapporte aux dommages dans le sens de ces conditions, les frais raisonnablement engag\u00e9s pour faire correspondre une \u00e9ventuelle mauvaise performance de papersolutions.be \u00e0 l\u2019accord, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 papersolutions.be, ainsi que les co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages directs dans le sens de ces conditions.
Toute responsabilit\u00e9 de papersolutions.be pour dommages directs au client, quelle qu\u2019en soit la raison, est limit\u00e9e par \u00e9v\u00e9nement (une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements reli\u00e9s \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9v\u00e9nement) au montant de la facture r\u00e9ellement pay\u00e9 par le client \u00e0 papersolutions.be pour le mois au cours duquel les dommages sont survenus, y compris les frais d\u2019exp\u00e9dition.
papersolutions.be n\u2019est pas responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, caus\u00e9s par le fait que papersolutions.be se soit bas\u00e9 sur des informations incorrectes et \/ ou incompl\u00e8tes fournies par ou pour le compte de l\u2019acheteur.
Les limitations de responsabilit\u00e9 contenues dans cet article ne sont pas applicables dans le cas o\u00f9 le dommage est d\u00fb \u00e0 une intention ou une n\u00e9gligence grave de la part de papersolutions.be ou de ses subordonn\u00e9s.<\/p>\r\n

Article 9 : Exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong>
Le client d\u00e9charge papersolutions.be de toute r\u00e9clamation par des tiers, qui subissent des dommages dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et dont la cause est imputable \u00e0 une autre partie et non \u00e0 papersolutions.be.
Si, pour cette raison, papersolutions.be est adress\u00e9 par des tiers, le client est tenu d\u2019assister papersolutions.be \u00e0 la fois par voie judiciaire ou extrajudiciaire et, dans ce cas, d\u2019imm\u00e9diatement prendre toutes les mesures que l\u2019on peut attendre de sa part. Si le client ne prend pas les mesures ad\u00e9quates, papersolutions.be peut alors, sans mise en demeure, y proc\u00e9der lui-m\u00eame. Tous les frais et dommages \u00e0 papersolutions.be et \u00e0 des tiers sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge et aux risques du client.<\/p>\r\n

Article 10 : Force majeure<\/strong>
papersolutions.be n\u2019est pas tenu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution totale ou partielle de ses obligations au client s\u2019il est entrav\u00e9 en raison d\u2019une circonstance qui n\u2019est pas due \u00e0 une n\u00e9gligence et qui n\u2019est pas \u00e0 son compte, ni en vertu de la loi, d\u2019un acte juridique ou des usages commerciaux. En sus de la loi et de la jurisprudence, les pr\u00e9sentes condition g\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9finissent la force majeure comme toutes les causes ext\u00e9rieures, pr\u00e9visibles et non pr\u00e9visibles, sur lesquelles papersolutions.be ne peut exercer d\u2019influence, mais qui mettent papersolutions.be dans l\u2019incapacit\u00e9 de remplir ses obligations. papersolutions.be a \u00e9galement le droit d\u2019invoquer la force majeure si la circonstance qui emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution (restante) du contrat se produit apr\u00e8s que papersolutions.be aurait d\u00fb respecter son engagement.
Au cours de l\u2019\u00e9tendue de la force majeure, papersolutions.be peut suspendre ses obligations en vertu de l\u2019accord. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 cette p\u00e9riode dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat sans aucune obligation de payer des dommages \u00e0 l\u2019autre partie.
Dans la mesure o\u00f9 papersolutions.be, au moment o\u00f9 la force majeure appara\u00eet, a partialement remplit ou pourra remplir ses obligations en vertu de l\u2019accord, et qu\u2019une valeur ind\u00e9pendante revient \u00e0 la partie d\u00e9j\u00e0 remplie, papersolutions.be a le droit de facturer la partie d\u00e9j\u00e0 remplie ou la partie \u00e0 remplir de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e. Le client est tenu de payer cette facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un accord distinct.<\/p>\r\n

Article 11 : Plaintes<\/strong>
Les plaintes concernant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord doivent \u00eatre soumises \u00e0 papersolutions.be dans un d\u00e9lai raisonnable et de fa\u00e7on claire et enti\u00e8rement d\u00e9crites, apr\u00e8s que le client ait constat\u00e9 les d\u00e9fauts. Les plaintes soumises \u00e0 papersolutions.be seront trait\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement pr\u00e9visible plus long, papersolutions.be r\u00e9pondra end\u00e9ans les 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une estimation de quand le client peut s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.
Article 12 : Droit applicable et comp\u00e9tence exclusive
La loi belge s\u2019applique \u00e0 tous les accords conclus avec papersolutions.be. Tout litige li\u00e9 aux accords conclus avec papersolutions.be \u00a0sera exclusivement trait\u00e9 par les tribunaux de Anvers.<\/p>\r\n

Article 13 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concernant les produits et \/ ou services ainsi que les conceptions, logiciels, documents et tous les autres mat\u00e9riaux qui sont d\u00e9velopp\u00e9s et \/ ou utilis\u00e9s pour pr\u00e9parer ou ex\u00e9cuter l\u2019accord entre papersolutions.be et le client, ou qui en d\u00e9coulent, sont uniquement d\u00e9volus \u00e0 papersolutions.be ou \u00e0 ses fournisseurs. La livraison de produits et \/ ou services ne s\u2019\u00e9tend \u00e0 aucun transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Le client n\u2019obtient qu\u2019un droit non exclusif et non transf\u00e9rable d\u2019utiliser les produits et les r\u00e9sultats des services pour les objectifs convenus. Le client se conformera strictement aux conditions, \u00e9nonc\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou qui lui sont autrement impos\u00e9es.
Le client ne rendra pas public, ne reproduira pas ou ne mettra pas \u00e0 la disposition d\u2019un tiers les produits et les r\u00e9sultats des services, en partie ou en entier, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de papersolutions.be.
Le client ne supprimera ou ne modifiera pas les indications de papersolutions.be ou de ses fournisseurs en ce qui concerne les droits d\u2019auteur, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
papersolutions.be garantit qu\u2019il a le droit de donner le droit d\u2019utilisation au client et pr\u00e9server le client contre toute r\u00e9clamation de tiers. Cette disposition n\u2019est pas d\u2019application si les produits et \/ ou les r\u00e9sultats des services ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et \/ ou si ceux-ci sont fournis conjointement avec des produits de tiers, sauf si le client d\u00e9montre, dans ce dernier cas, que les r\u00e9clamations des tiers ne concernent uniquement les produits et \/ ou r\u00e9sultats des services fournis par papersolutions.be.<\/p>\r\n

Article 14 : Paiement<\/strong>
Les factures sont payables end\u00e9ans les 14 jours suivant la date de facturation. Si la facture n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat contractuel de 2% par mois sera d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure. Chaque retard de paiement par le client engendre automatiquement un dommage de 15%, avec un minimum de 40,00 EURO.<\/p>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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